Vous pouvez également nous envoyer un message via notre système de chat.
En vivant à l’étranger plus de 6 mois par an, vous êtes considéré comme non-résident fiscal. Si tel est votre cas, et que vous êtes propriétaire de biens immobiliers sur le territoire français, en direct ou via ses parts de SCI, vous êtes redevable d’une fiscalité spécifique.
Revenus locatifs, impôts locaux, plus-values ou IFI, on vous dit tout sur la fiscalité immobilière des non-résidents.
Avant d’évaluer la fiscalité qui s’applique à votre situation, vous devez déterminer l’existence d’une convention fiscale signée entre la France et l'État dans lequel vous résidez.
La convention fiscale à deux objectifs :
Ainsi, vous devez payer un impôt au sein du pays où se trouve le bien qui génère le revenu (loyer, plus-value…).
💡 Exemple : un loyer généré par un bien localisé en France sera imposé en France.
Vous devrez également le mentionner lors de la déclaration fiscale de votre pays de résidence qui appliquera une déduction (équivalente à l’impôt que vous avez payé en France) pour éviter la double imposition.
S’il n’existe pas de convention fiscale entre la France et votre pays d’accueil, vous risquez de payer l’impôt deux fois pour le même revenu.
À l’instar des résidents français, si vous louez un bien immobilier en France, le traitement fiscal de vos revenus locatifs varie selon deux cas de figure :
Dans les deux cas, et comme pour les résidents français, vous aurez la possibilité de choisir entre le régime micro ou le régime réel.
En cas de location nue, un déficit peut venir déduire votre revenu global, à condition que ces revenus soient générés et fiscalisés en France.
💡 Bon à savoir : si les loyers issus de votre location meublée excèdent 23 000 € par an ou sont supérieurs aux autres revenus du foyer fiscal (y compris les revenus issus du pays de résidence) vous relevez du statut de loueur meublé professionnel (LMP).
Si les abattements sur les revenus locatifs générés en France sont les mêmes pour un français résident et un français non-résident, la différence se fait au niveau du calcul de l'imposition post-abattement.
En principe, en tant que français résident, vos revenus locatifs font partie de votre revenu net imposable, qui est soumis au barème progressif de l'IR, plus 17,2% de prélèvement sociaux.
En tant que français non-résident et propriétaire d’un bien loué en France, deux options s’offrent à vous :
📌 Prenons un exemple :
La déclaration fiscale l’année qui suit votre départ à l’étranger
Les loyers perçus en France sont à déclarer l’année qui suit votre départ à l’étranger, sous format papier, ou en ligne.
Durant cette première année spécifique, la déclaration se réalise en deux temps :
La déclaration fiscale les années suivantes
Les années suivantes, le centre des impôts est bien informé de votre changement de résidence fiscale. Vous n’aurez donc plus à compléter le formulaire 2042-NR (sauf pour l’année de votre retour en France).
Vos revenus locatifs de source française seront donc à déclarer sur le formulaire 2042.
Si vous optez pour le format papier, n’oubliez pas que cette déclaration est à envoyer au centre des impôts des non-résidents à l’adresse suivante :
10 rue du Centre
TSA 10 010
93 465 Noisy-Le-Grand Cedex
Toutefois, il reste recommandé et bien plus simple d’effectuer votre déclaration fiscale en ligne via votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.
Les cases à compléter pour la déclaration des revenus locatifs
Pour déclarer vos revenus locatifs, les cases à compléter sont les suivantes :
En tant que non-résidents, lorsque la SCI est transparente (c’est-à-dire que la déclaration fiscale a lieu au niveau des associés) la part de loyer qui vous revient doit être déclarée comme suit :
Dans tous les cas, les cases relatives au déficit ou au bénéfice doivent être déclarées dans le formulaire 2042.
En tant que non-résident fiscal, vous êtes soumis à la fiscalité des plus-values immobilières lorsque vous vendez un bien immobilier situé en France, ou des parts de SCI de biens français.
La plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition du bien ou des parts.
Si celle-ci est positive (c’est-à-dire que vous vendez plus cher que ce que vous avez acheté), le gain réalisé correspond à une plus-value.
La plus-value immobilière réalisée par un non-résident fait l’objet d’un prélèvement de 19 %, quel que soit le pays d’accueil.
Selon votre pays de résidence, vous pouvez aussi être redevable de prélèvements sociaux (explications détaillées dans le paragraphe suivant).
En tant que non-résident, deux situations vous ouvrent droit à des exonérations fiscales.
Ainsi, vous ne paierez pas d’impôt sur les plus-values immobilières dans les cas suivants :
Notez que ces cas d’exonération sont valables si votre nouveau pays d’accueil est un Etat membre de l’Union Européenne ou s’il a signé une convention d’assistance administrative avec la France.
En tant que non-résident, vous êtes imposable à l’IFI à partir du moment où votre patrimoine immobilier net est supérieur à 1,3 million d’euros sur le sol français. La valorisation des parts de SCI sont inclues dans ce montant.
Depuis le 1er janvier 2019, en termes de prélèvements sociaux, le taux de 17,2% est réduit à 7,5% si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse. Bien que le Royaume-Uni soit sorti de l'Union Européenne le 1er janvier 2021, les résidents britanniques continuent de bénéficier de ce taux réduit à 7,5%.
Pour profiter de cette exonération, vous devrez cocher les cases suivantes sur votre déclaration fiscale 2042 C dans la catégorie “8-Divers” :
Puis, préciser dans la case 8RF le montant des revenus qui sont exonérés de CSG et de CRDS.
À l’inverse, si vous résidez dans un pays en dehors de l’Espace Economique Européen (ou de la Suisse et du Royaume-uni), vous devrez vous acquitter des prélèvements sociaux de 17,2 % comme un résident français.
Notez que le règlement de ces contributions sociales ne vous offre pas une couverture sociale française (Sécurité Sociale).
En tant que non-résident, seule votre résidence secondaire est soumise au paiement d’une taxe d’habitation. Si vous êtes copropriétaire d’une résidence secondaire via des parts de SCI, vous en serez redevable à hauteur de vos parts.
Notez que les cas d’exonération et de dégrèvements de taxe d’habitation ne concernent que la résidence principale, vous ne pourrez donc pas en bénéficier.
💡Bon à savoir : certaines communes appliquent une majoration sur la taxe d’habitation des résidences secondaires.
La résidence fiscale d’un propriétaire n’a aucune influence sur son éligibilité à la taxe foncière. Ainsi, si vous résidez hors de France, vous serez redevable de la taxe foncière pour les biens immobiliers détenus sur le territoire français. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en France via des parts de SCI, vous devrez aussi vous acquitter de la taxe foncière selon le niveau de parts détenues.
*Seuil de 2021, ce seuil est actualisé tous les ans
.png)
